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Conditions générales de vente

Extrait du code du tourisme, régissant à l’activité d’organisation et la vente de voyages et de séjours issues des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme.

ARTICLE R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de

L’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, Voyages Signature délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas Voyages Signature aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

ARTICLE R211-3-1

L’échange d’informations pré contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse de Voyages Signature ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

ARTICLE R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, Voyages Signature doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou des séjours tels que :

1°. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés

2°. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales

caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant

à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil.

3°. Les prestations de restauration proposées.

4°. La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit.

5°. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou

par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de

franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement

6°. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix

7°. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du

voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information

du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ

8°. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la

conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde

9°. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8

10°. Les conditions d’annulation de nature contractuelle

11°. Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11

12°. L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie

13°. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

ARTICLE R211-5

L’information préalable faite au consommateur engage Voyages Signature, à moins que dans celle-ci Voyages Signature ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Voyages Signature  doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

ARTICLE R211-6

Le contrat conclu entre Voyages Signature et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil

5° Les prestations de restauration proposées

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision  éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies

10°Le calendrier et les modalités de paiement du prix le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par Voyages Signature

12°Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir Voyages Signature d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés

13°La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par Voyages Signature dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle de Voyages Signature

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus

18° La date limite d’information de Voyages Signature en cas de cession du contrat par l’acheteur

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes:

a)Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale de Voyages Signature ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec Voyages Signature b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour;

20°La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue

au 13° de l’article R. 211-4

21°L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée

ARTICLE R211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer Voyages Signature de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de Voyages Signature

ARTICLE R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Tarification et modalités de réservation

Les tarifs sont indiqués sous réserve d’erreur ou d’omission. En cas d’erreur ou d’omission de prix, le client peut, après en avoir été averti :
– soit mettre fin à la réservation et seules les sommes payées à Voyages Signature seront remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité;
– soit accepter de participer au séjour modifié. Il accepte alors les modifications apportées ainsi que l’augmentation du prix que celles-ci entraîneront et renoncera par là à toute réclamation portant sur les modifications portées au séjour.

Un acompte minimum de 30% du montant total du séjour garantit les conditions de réservation et engage le client à régler le solde 30 jours avant le début du séjour. A défaut de paiement du solde, la réservation pourra être annulée sans que le client puisse récupérer les sommes initialement versées.

Toute réservation effectuée dans les 30 jours avant la date d’arrivée doit être réglée dans sa totalité par carte bancaire ou par virement bancaire

La réalisation de certains voyages est soumise à la réunion d’un nombre minimum de participants.

Si par ailleurs le voyage contracté prévoit un seuil minimal de participants et que celui-ci n’est pas atteint, l’agence peut procéder à son annulation pure et simple. Mais elle alors est tenue de vous en avertir dans un délai légal minimal de 21 jours avant le départ ou la date fixée par le contrat et de procéder au remboursement. Aucune pénalité n’est exigible en ce cas de votre part.

ARTICLE R211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, Voyages Signature se trouve contraint d’apporter

une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par Voyages Signature; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

ARTICLE R211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, Voyages Signature annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par Voyages Signature

ARTICLE R211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, Voyages Signature se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, Voyages Signature doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix;-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4